CONDITIONS DE RETOUR

Si l' article reçu ne correspond aux attentes, le client peut retourner sa commande à tout moment pendant 14 jours après la réception de son colis à condition que l' article ne soit pas endommagé, modifié ou porté, en état neuf dans son emballage d' origine et puisse être remis en vente immédiatement.

Les coloris pouvant légèrement varier selon l' écran de visionnage utilisé, le retour ne peut être justifié si le coloris est légèrement différent de celui envisagé.

Le retour n' est pas possible pour les créations en vente sur le site, modifiées sur demande du client avant son envoi et qui s' apparentent à une commande personnalisée.

Le retour n' est pas possible pour les créations réalisées sur commande personnalisée.

Les frais de retour sont pris en charge par tresorfloral.fr.

Si vous désirez le retour de votre article, veuillez contacter Trésor Floral sur une fiche contact disponible sur le site tresorfloral.fr ou par l' adresse mail tresorfloral80@gmail.com. Un bordereau de retour vous sera envoyé gratuitement.

Dès réception du colis et après avoir vérifié l' état de l' article, le remboursement sera fait par même voie que le paiement c' est à dire virement si paiement par carte bancaire, ou par chèque si paiement par chèque dans un délai de 2 à 5 jours selon procédure des établissements bancaires destinataires.

Procédure de gestion des droits de personnes concernées par la traitement de leurs données à caractère personnel.

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Le droit à la portabilité des données.

Le droit d'opposition.

Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

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Les données collectées seront conservées en mémoire deux ans, durée qui couvre, la commande, la livraison, la durée de contestation, la durée de garantie des créations qui vous ont été vendues et le service offert de "rafraichissement" de la création à partir de 18 mois jusque deux ans, à moins que vous nous informez de votre refus de conservation durant ce laps de temps. Pour cela vous pouvez nous informez par mail à l' adresse suivante : tresorfloral80@gmail.com.

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Conditions Générales de Vente

- Désignation du Vendeur -

TRESOR FLORAL E.I. pamart stephanie

10 hameau saint pierre

80290 POIX DE PICARDIE

878207943

0685581137

tresorfloral80@gmail.com

www.tresorfloral.fr

- Champ d’application -

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par TRESOR FLORAL E.I. pamart stephanie (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.tresorfloral.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tresorfloral.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.tresorfloral.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

- Produits proposés à la vente -

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.tresorfloral.fr sont les suivants :

Bijoux fantaisies en acier inoxydable ou laiton, doré à l' or fin ou laissé en couleur inox, plaquage argent.
Bijoux fantaisies agrémentés d' éléments en pierre de verre, pierre de cristal, nacre, perle, et autres éléments dont la composition est indiquée sur la fiche produit.
Accessoires crées avec fleurs séchées et/ou dit "stabilisés"..

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.tresorfloral.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.tresorfloral.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet www.tresorfloral.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine..En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.tresorfloral.fr.

- Commandes -

Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.tresorfloral.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, vous devez vous identifier à votre espace client ou, si c' est votre première commande, créer un compte en resignant les champs obligatoires.
Les étapes de la commande sont les suivantes :
1. Ajoutez les articles à votre panier à partir de la boutique en ligne ou via le module de recherche du catalogue en ligne
2. Accédez à votre panier et vérifiez le contenu de ce dernier, le prix correspondant et le cas échéant, toute modification que vous jugerez utile.
3. Identifiez vous .
4. N' oubliez d' incorporer un code avantage le cas échéant.
5. Choisissez votre mode de livraison.
6. Choisissez votre mode de paiement.
7. Validez votre commande et procédez au paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.tresorfloral.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.tresorfloral.fr.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.tresorfloral.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.tresorfloral.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.tresorfloral.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5, les articles étant fait main, il n' est pas exclu que de légères différences apparaissent d' un modèle à un autre . . Exclusion faite pour les peignes fleuris qui sont des pièces uniques et ne peuvent être vendu à qu' à l' unité.

Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier electronique à l' adresse mail suivante tresorfloral80@gmail.com ou par une demande de contact via le site tresorfloral.fr au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

- Tarifs -

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.tresorfloral.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.tresorfloral.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.tresorfloral.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.tresorfloral.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison , tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

- Conditions de paiement -

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par virement bancaire
  

• par prélèvement SEPA
  

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  

• par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 10 euros TTC,
  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ssl.

Le solde du prix est payable, au jour de l'expédition de la commande, dans les conditions définies à l'article « Délivrance » ci-après.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 10 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

- Délivrance des produits commandés -

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits Numériques commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Belgique, Espagne, Italie, Pays Bas, Pologne, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Portugal, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client de sa commande sur le site Internet www.tresorfloral.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution) ;

• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport qui serait lié à une mauvaise protection ou un emballage non adapté à la sécurité du produit pendant le transport dans le cadre de manipulation normale.

Le produit lors de son transport est sous la responsabilité du transporteur. Tout retard ou non livraison imputable au délai non respecté par le transporteur ne peut être imputé à Trésor Floral.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit à l' adresse indiquée ci dessus ou par mail à tresorfloral80@gmail.com toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

- Transfert de propriété – Transfert des risques -

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

- Droit de rétractation -

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.tresorfloral.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

- Responsabilité du Vendeur – Garantie -

Les Produits vendus sur le site Internet www.tresorfloral.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Pour les métaux utilisés en contact direct avec la peau, et dans une volonté de garantie de qualité pour sa clientèle et de transparence, trésor floral demande à ses fournisseur un certificat de conformité REACH standard, (annexe XVII n. 23. 27 et 63 concernant les métaux lourds et la libération du nickel conforme aux normes européennes obligatoires) et attestant que les métaux ont été testés et correspondent aux normes .

Ce certificat est disponible sur demande après achat par mail à tresorfloral80@gmail.com ou par la fiche de contact du site trésor floral. Un descriptif des métaux utilisés pour la réalisation d' un produit est disponible sur la fiche produit. Trésor Floral ne peut être tenue responsable en cas de réaction allergique connue ou non connue à un type de matériel.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
  

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure
  

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

- Protection des données personnelles -

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.tresorfloral.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.tresorfloral.fr.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

- Cookies-

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- Propriété intellectuelle -

Le contenu du site internet www.tresorfloral.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

- Imprévision -

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

- Force majeure -

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

- Modalités de résiliation -

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

- Droit applicable – Langue -

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

- Litiges -

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.tresorfloral.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur :

Conformément à l' article L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, Trésor Floral a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L' entité de médiation retenue est : SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

OU par voie postale en écrivant à :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION C/O Centre d' Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l' Horizon- Esplanade de France- 3 rue J.Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

- Information précontractuelle – Acceptation du client -

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  

• sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  

• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  

• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  

• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
  

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
  

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  

• sur les moyens de paiement acceptés.
  

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.tresorfloral.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

- ANNEXE I - Formulaire de rétraction -

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.tresorfloral.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de 10 hameau saint pierre

80290

POIX DE PICARDIE

tresorfloral80@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE

- Champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation -

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société TRESOR FLORAL E.I. Pamart Stéphanie (SIRET NUMERO 87820794300019) (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, les applications documentaires numériques, services, logiciels accessibles sur le site Internet du Prestataire https://tresorfloral.fr (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier.

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Internet, et qui consulte le Site Internet ou son contenu, télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Internet, ou contracte avec le Prestataire.

Le Prestataire et l’Utilisateur sont ci-après dénommés « les Parties ».

L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet. Le cas échant, les CGU complètent les Conditions Générales de Vente du Prestataire, disponibles sur le Site Internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du Site Internet.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes Conditions Générales. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes Conditions.

- Accès et utilisation du Site internet -

Le Site Internet peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Internet ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Internet.

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site Internet ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

• tenter de se procurer l’accès à des parties du Site Internet qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;

• poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Internet, de quelque manière que ce soit ;

• utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer :

• (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ;

• (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Internet, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Internet ;

• afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

• consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;

• usurper l’identité d’autres personnes ;

• télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;

• commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Site Internet ;

• refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Internet ;

• harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs du Site Internet ou de son contenu ;

• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

Pour l'accès ou l'utilisation de certaines parties du Site Internet, l’Utilisateur doit s’enregistrer. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le Prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Internet ou de son contenu.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’Utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais le Prestataire par écrit.

L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Internet soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, le Prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site Internet.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Internet et ce sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Internet, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposées. Il en sera également ainsi dans le cas où le Prestataire peut légitimement croire que l’Utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec les présentes Conditions Générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

- Licence -

L’Utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Internet et son contenu à titre personnel. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Internet et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur au Site Internet.

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Il est en outre strictement interdit à l’Utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :

• modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Internet ou de son contenu ;

• créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Internet ;

• inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Site Internet ;

• créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Internet, sans l’accord préalable du Prestataire ;

• sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

- Propriété intellectuelle & industrielle -

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, bases de données, la musique et tous les autres éléments du Site Internet et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Internet, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

En surfant sur le Site Internet ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du Site Internet, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

Le Prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Internet et mis à disposition de l’Utilisateur du seul chef du Prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Internet dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

- Responsabilités -

Responsabilité de l’Utilisateur

La consultation et l’utilisation du Site Internet, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Internet et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

Chaque Utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement, du login et/ou du mot de passe.

L’Utilisateur accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu’il publie soit sur le Site Internet, soit par l’intermédiaire du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L’Utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Le Prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites internet, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à l’Utilisateur de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’Utilisateur encourt lors de son utilisation du Site Internet, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site Internet soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le Prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.

De même, le Prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Internet reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site Internet, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du Site Internet.

Le Prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le, Site Internet avec l’équipement de l’Utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.

L’Utilisateur tiendra également le Prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• dommage de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Internet, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;

• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur ou sur le Site Internet du Prestataire;

• introduction d’un virus informatique dans le serveur ou sur le Site Internet ;

• encombrement temporaire de la bande passante ;

• interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Prestataire.

L’Utilisateur reconnaît et accepte :

• les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Internet est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;

• les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;

• le fait que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Internet (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;

• le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Prestataire puissent servir de preuve.

Bien que le Prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Internet libre de bugs, virus, « trojan horse » et « spyware », ceux-ci ne peuvent être exclus. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de données à caractère personnel.

En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le Prestataire ne peut d’aucune manière être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.

Les publicités qui sont insérées sur le Site Internet sont toujours la tâche de tierces parties. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.

- Protection des données personnelles -

Le Prestataire prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel, à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique par le Prestataire agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet https://tresorfloral.fr
(ci-après, « Politique de confidentialité »).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données à caractère personnel aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, il convient de se reporter à notre Politique de confidentialité.

- Imprévision -

Conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

- Force majeure -

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

- Illégalité -

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes Conditions Générales est considérée comme étant complètement invalide, le Prestataire la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

- Titres -

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

- Totalité et intégralité de l’entente -

Les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

En outre, les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat, lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les Parties et s’appliquent à tout nouvel accord.

- Droit applicable – Langue -

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

- Litiges -

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre les Parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://tresorfloral.fr
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION C/O CENTRE D AFFAIRES STEPHANOIS SAS - IMMEUBLE L HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE - RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ETIENNE.

HTTPS://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

- Contact -

Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier à TRESOR FLORAL E.I. Pamart Stéphanie, au 10 RUE HAMEAU SAINT PIERRE
, 80290 POIX DE PICARDIE. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.